Fiscalité Cours n°4 : La territorialité de la T.V.A. (2e partie)

Plan du cours

Dans le territoire intracommunautaire (2e partie)

Les prestations de service

Le principe général de taxation

Les dérogations

La règle d’exigibilité

Les obligations des entreprises

Dans le territoire d'exportation

Les exportations et les importations

Les exportations

Les importations

Que doit-on retenir ?

Dans le territoire intracommunautaire (2epartie)

Les prestations de services

Le principe général de taxation

Pour ce genre d’opération, les règles sont différentes si l’entreprise la propose à d’autres sociétés ou au consommateur. Selon la qualité du preneur (qui est celui qui offre d’acheter à un certain prix), le lieu de taxation est différent.

Dans le cas où le preneur est assujetti à la T.V.A., c'est-à-dire que ce sont des prestations de services d’entreprises à entreprises (ce qu’on appelle Business to business ou B to B), son lieu de taxation est le lieu d’établissement du siège économique du preneur ou de l’établissement stable du preneur qui est le service fourni.  

Dans le second cas où le preneur n’est pas assujetti à la T.V.A., et là, on parle de prestations de services d’entreprises à consommateurs (Business to consumer ou B to C), son lieu de taxation est le lieu d’établissement du siège de l’activité économique du prestataire ou l’établissement stable du prestataire à partir duquel le service est rendu. Afin de mieux le comprendre, voici deux tableaux reprenant ces explications.

On peut voir que, selon l’application du principe, la réalisation de prestations de services internationales entre assujettis engendre l’autoliquidation de la T.V.A. du moment que le prestataire et hors de France.

Qu’entend-on par autoliquidation de la T.V.A. ? Tout simplement que, quand le preneur déclare et doit la T.V.A., il peut la déduire en même temps sur la même déclaration.

Toutefois, pour les prestations de services, les DOM ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation. Ils sont soumis aux mêmes règles qu’en France et donc, pas d’autoliquidation.

Exemple

Nous allons citer deux exemples pour faire montrer les différents lieux de taxation et qui est redevable…

Un prestataire polonais, établi en Pologne, rend un service à un assujetti à la T.V.A établi en France.

Dans ce cas là, le lieu de taxation est en France car c’est le lieu d’établissement du preneur et le redevable est le preneur assujetti français.

Un prestataire français, établi en France, rend un service à un assujetti à la T.V.A établi en Allemagne.

C’est le cas inverse du premier. Le lieu de taxation est le lieu d’établissement du preneur en Allemagne et bien sur, c’est le preneur assujetti allemand qui est redevable.

Les dérogations

Dans ces prestations de services, qui sont facilement localisables, on trouve des dérogations. Qu’est-ce qu’une dérogation ? Tout simplement c’est une action qui va enfreindre une loi, une règle,… Voici une liste de principes d’impositions des prestations de services les plus courantes qui font appel à ces dérogations.

Les quatre premières prestations sont imposables en France. Et cela, quelque soit la qualité du preneur, s’il est assujetti ou pas :

• Les locations de moyens de transport de courte durée et qui sont inférieures à 30 jours lorsque ce moyen de transport est mis à la disposition du preneur en France.
• Pour les services qui sont rattachés à un immeuble (comme les travaux, le gardiennage,….) et rendus au preneur à condition que l’immeuble soit situé en France.
• Concernant les transports de personnes, elles sont imposées selon la distance qui y est parcourue.
• Lorsqu’il s’agit de prestations dites d’hébergement et de ventes qui sont à consommer sur place si elles y sont matériellement exécutées.

Les quatre prochaines prestations sont toujours imposables en France mais par un preneur qui n’est pas assujetti :

Les travaux et expertises sur biens meubles rendus le sont si les travaux sont faits en France

• Pour les locations de moyens de transport de longue durée au bénéfice du preneur, elles sont imposées depuis le 1^er Janvier 2013 si le lieu d’établissement ou de résidence du preneur est en France.
• Pour les prestations immatérielles comme la publicité ou encore le conseil, il existe deux possibilités. La première est que si le preneur est en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne et si le prestataire est établi en dehors de l’Union Européenne mais que le service est utilisé en France, c’est le preneur qui est imposé. Par contre, et c’est le second cas, le preneur est dans un pays européen mais le prestataire est en France, c’est le prestataire qui est redevable.
• Pour finir, les transports de biens intracommunautaires réalisés aux bénéfices d’un preneur est imposable à condition que le lieu de départ du transport est situé en France.

La règle d’exigibilité

Lorsque vous faites des prestations de services autoliquidées, il faut savoir que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe se font au moment de la réalisation de la prestation ou à l’encaissement des acomptes. C'est-à-dire que si le prestataire belge, assujetti à la T.V.A, fait une prestation de service en France, c’est le redevable français qui autoliquide la T.V.A.  le jour de la facturation.

Les obligations des entreprises

Il faut en retenir trois :

L'attribution d'un numéro individuel d'identification à la T.V.A.

Grâce à ce numéro d’identification, celui qui va prendre (on l’appelle aussi preneur assujetti) une prestation de service venant d’un pays européen pour ainsi autoliquider la taxe. Cela permettra aussi au prestataire qui est en France et qui rend service dans un autre pays européen, permettra au preneur européen d’autoliquider la taxe dans son pays.

L'obligation déclarative du preneur assujetti

Au moment où il reçoit ses prestations de services, celui qui les reçoit, devra déclarer la T.V.A. (même si elle est autoliquidée) sur la déclaration de T.V.A. CA3 ou CA12.

L’obligation d’établir une déclaration européenne de services (DES) pour le prestataire

Chaque mois, lorsque le prestataire fournit des services à des personnes assujetties dans un autre pays européen que le sien, il devra déclarée la taxe dés le premier euro. Il pourra ainsi autoliquider sa T.V.A.

La DES devra être transmise aux douanes uniquement par voie électronique (à l’exception des petites structures qui bénéficient d’une franchise de base).

Dans le territoire d'exportation

Les exportations et les importations

Les exportations

Cela concerne toutes les livraisons qui sont expédiés ou transportés par le vendeur en dehors des pays européens. Le fait d’exporter permet d’avoir une exonération de T.V.A. . Toutefois, le vendeur peut la déduire (nous verrons son fonctionnement dans le chapitre concernant la T.V.A. déductible).

Quelles sont les prestations de services liées à l’exportation ? C’est : le transport, le chargement et le déchargement, les prestations accessoires, les opérations de façon, d’emballage, de gardiennage,…..

Si l’exportation est à caractère touristique, et pour avoir cette exonération, il faut respecter certaines conditions. D’abord, il faut y séjourner moins de 6 mois. Afin de bénéficier de cette exonération, il faut les exporter avant la fin du 3^e mois suivant celui de la livraison. Puis, sont concernés les achats qui sont réalisés dans le même magasin et le même jour. Il ne faut pas excéder 175 € (T.V.A. comprise).

Comment procéder pour avoir cette exonération ? Deux possibilités : soit le vendeur n’encaisse pas la T.V.A. et le client fera viser le bordereau par les douanes et le renvoyer au vendeur, soit le vendeur encaisse la T.V.A. et la remboursera au client au moment où il retourne le bordereau signé par les douanes.

Quels sont les produits qui ne bénéficient pas de cette exonération ? Les produits alimentaires solides et liquides, les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées.

Les importations

Dans ce cas de figure, ce sont les biens qui viennent de pays et sont soumis à la T.V.A., que l’acheteur soit assujetti ou pas.

Comment est calculée cette T.V.A. ?  Elle correspond à sa valeur en douane plus les droits de douane et les frais accessoires (comme les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance) et interviennent jusqu’au premier endroit de destination des biens dans le pays. Même si le redevable est le destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation, c’est celui qui le déclare en douanes qui est obligé de payer la taxe et qui est perçue au moment des opérations de dédouanement. 

Que faut-il retenir ? 

La territorialité est un ensemble de règles qui permettent de savoir si une opération peut être soumise  à la T.V.A. ou pas.

Elle est divisée en trois parties qui sont le territoire français qui est régit par un régime interne ; le territoire intracommunautaire (les pays européens) dont les règles sont liées au régime intracommunautaire et la territorialité d’exportation (les pays autres que les pays européens) dont les règles sont basées sur le régime externe.

Sont concernées par cette territorialité sont les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services.

Il faut retenir deux cas où la T.V.A. applicable ou pas aux biens meubles selon le lieu de départ (endroit d’où part le bien) et le lieu d’arrivé (endroit où arrive le bien) hors régime spécifiques comme les ventes à distance PBRD ou les moyens de transport neufs.

1^er cas : le lieu de départ est situé en France.

Si la destination est en France, c’est opération interne et qui est soumise à la T.V.A.

Si la destination est dans un pays européen, il s’agit de livraison intracommunautaire et il existe deux possibilités : si l’acheteur est assujetti, alors la T.V.A. est exonérée. Mais s’il n’est pas assujetti, le bien est soumis à la T.V.A.

Si la destination est dans un pays hors de l’Europe, il s’agit d’exportation et c’est exonéré de T.V.A.

2e cas : le lieu de destination est situé en France.

Si le lieu de départ est en France, c’est opération interne et qui est soumise à la T.V.A.

Si le lieu de départ est dans un pays européen, peu importe si l’acheteur est assujetti ou pas, la livraison intracommunautaire est soumise à la T.V.A.

Si le lieu de départ est dans un pays hors de l’Europe, il s’agit d’importation et c’est soumis à la T.V.A.