Cours n°5 : La T.V.A. déductible (1ère partie)

PLAN DU COURS

Les principes

Les conditions de déductibilité

Les conditions de fond

Les biens et services du droit à déduction

Les dépenses de logement ou d’hébergement engagés directement au profit des dirigeants et du personnel de l’entreprise

Les véhicules de transport des personne ou à usage mixte et éléments constructifs, pièces détachées et accessoires

Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction

Les biens fournis sans rémunération

Les carburants, gazole, huiles de vidange chez l’utilisateur final

Les principes

Que dit la loi ?

CGI, article 271

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé (soumise à de lourdes charges) les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

C'est-à-dire que l’on ôte la T.V.A. déductible sur la T.V.A. collectée de façon globale sur la période (ou sur l’année) et au moment de la déclaration de T.V.A.

En langage clair, on déduit la taxe que nous avons payée aux différents fournisseurs pendant l’année, de la taxe que nous avons fait payer à nos différents clients.

T.V.A. COLLECTEE – T.V.A. DEDUCTIBLE = T.V.A A REVERSER

Le droit à déduction a des règles fiscales qui donnent les conditions, les restrictions, les modalités et les adaptations nécessaires pour certaines opérations et activités.

Les conditions de déductibilité

On ne peut déduire la T.V.A que sous certaines déductions

Les conditions de fond

Quand le droit à déduction prend naissance ? 

Au moment où la taxe déductible est exigible (qui peut être exigé) chez le fournisseur.

Les biens et services sont-ils concernés ?

Oui. A condition qu’ils soient utilisés pour la réalisation d’opérations qui entrent dans le champ d’application de la T.V.A. (c'est-à-dire a moments des ventes en France). Mais il y a une exception : les exportations et les livraisons intracommunautaires ouvrent droit à déduction.

Existe-t-il d'autres exceptions ? 

Oui. Les biens et services acquis, importés ou livrés à soi-même, répondant aux besoins de l’exploitation, ne doivent pas être exclus du droit à déduction par une disposition légale.

Où doit figurer le montant de taxe déductible ?

Sur les déclarations de T.V.A. En cas d’oubli, la T.V.A. déductible pourra figurer sur les déclarations ultérieures, jusqu’au 31 décembre de la seconde année qui suit celle de l’oubli. Par exemple, le 10 Août 2012, vous avez oublié une taxe. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2014 pour la déclarer.

Où doit être mentionné la T.V.A. ?Où doit être mentionné la T.V.A ?

Sur un document justificatif comme :

• La facture d’achat (le montant HT, le taux et le montant de la T.V.A. doivent y figurer) ;
• Le document douanier (pour les importations) ;
• La déclaration de la T.V.A pour les opérations dont la taxe est acquittée par le redevable lui-même. Il doit mentionner l’opération concernée (livraison à soi-même, acquisition intracommunautaire, achat de certains produits à des non redevables, prestations de services internationales)

Combien de temps doit-on conserver les documents justificatifs ?

6 ans.

Une fois que l’assujetti a rempli toutes les conditions et que qu’il a le document justificatif, il peut exercer le droit de déduction avant la date limite de dépôt de sa déclaration de T.V.A. qui couvre la période d’imposition en cours de laquelle le droit à déduction à pris naissance. Prenons un exemple. Vous avez jusqu’à fin avril pour déclarer les opérations au titre du mois de mars.

Les biens et services du droit à déduction

Il existe des exclusions et des restrictions au droit à déduction pour certains redevables ou certains biens et services. Voici la liste des dépenses dont vous pourrez déduire la T.V.A.

Les dépenses de logement ou d’hébergement engagées directement au profit des dirigeants et du personnel de l’entreprise

Cela concerne surtout les logements à titre gratuit sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise du personnel de surveillance, de sécurité ou de gardiennage

Les véhicules de transport des personnes ou à usage mixte et éléments constructifs, pièces détachées et accessoires.

Cela concerne :

• Les véhicules que l’entreprise a acquis pour le transport public de voyageur (bus par exemple) ;
• Les véhicules ayant plus de 9 places assises et qui sont utilisés à transporter le personnel sur le lieu de travail ;
• Les véhicules qui appartiennent aux concessionnaires de véhicules à moteur et aux loueurs de véhicules ;
• Les véhicules qui sont utilisés uniquement à l’enseignement de la conduite (les auto-écoles) ;
• Les véhicules utilitaires (les camionnettes pour les maçons par exemple,…).

Les services afférents à des biens exclus du droit à déduction

Aucun détail pour ces services.

Les biens fournis sans rémunération

Ce sont :

• Les biens à très faible valeurs comme les cadeaux (à hauteur de 65 € Toutes Taxes Comprises par client) ou les présentoirs publicitaires (175 € T.T.C. et par client) ;
• Les échantillons et spécimens sous réserve de la mention VENTE INTERDITE ;
• Le matériel publicitaire qui est remis gratuitement aux clients quelle que soit leur valeur (sous certaines conditions).

Les carburants, gazole, huiles de vidange chez l’utilisateur final

C’est :

• Le gazole utilisé comme carburant pour les véhicules qui ne sont pas exclus du droit à déduction ;
• Le GPL (Gaz à Pétrole Liquéfié), butane liquéfié, GNV (Gaz Naturel pour Véhicule) ;
• Le gazole et super éthanol E85 qui sont utilisés comme carburant pour les véhicules de tourisme, à hauteur de 80 % du montant de la T.V.A. ;
• Le gaz de pétrole autres que le GPN et le GNV qui sont utilisés comme carburant par des véhicules exclus du droit à déduction et dans la limite de 50 % du montant de la T.V.A.

Ce qu’il faut savoir, c’est que les sociétés qui bénéficient de la franchise en base n’ont aucun droit à déduction et, si la T.V.A. n’est pas déductible, elle reste à la charge de l’entité. Dans ce cas, comme les biens et services n’ouvrent pas à déduction, ils sont inscrits en comptabilité pour leur montant T.T.C.